MODES DE FINANCEMENT & AIDES AU PERMIS
PERMIS 1€/jour
PRINCIPE : Dans le cadre d’un partenariat avec l’État représenté par le Ministère des Transports, votre banque s’engage à faciliter l’accès aux jeunes à une première formation à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire auto et moto.Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
BÉNÉFICIAIRES:
Tous les jeunes, entre 16 et 25 ans révolus, quelle que soit leur situation, sous réserve :
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qu’ils aient préalablement signé un contrat de formation avec une école de conduite, elle-même partenaire de l’opération initiée par le Ministère
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d’acceptation du dossier par votre banque
PRÊT A TAUX ZÉRO
Une fois accordé, le montant du prêt est directement versé à l’école de conduite.
Attention : le montant de prêt ne peut dépasser le montant défini par l’auto-école. Il est fixé dès le départ entre le candidat et l’établissement financier et ne peut pas être changé.
GARANTIE
Votre banque peut être amenée à demander des garanties, notamment un justificatif de revenus, voire demander l’intervention d’une caution ou d’un co-emprunteur.Lorsque le prêt est destiné à financer la formation d’un enfant mineur, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui contractent le prêt.
REMBOURSEMENT
Le remboursement s’effectue sur la base de 30 € par mois et commence dès que les sommes sont versées à l’auto-école.
Exemple : pour 800 € empruntés, vous remboursez en 27 mensualités de 29,63 € au TAEG fixe de 0 % (taux annuel nominal fixe 0 %). Montant total dû par l’emprunteur 800 €. Mensualité hors assurance facultative (décès et perte totale et irréversible d’autonomie facultative, calculée sur le capital restant dû). Montant de la 1ère cotisation mensuelle d’assurance 0,32 €.
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pour 1 000 € empruntés, vous remboursez 29,41 € par mois pendant 34 mois
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pour 1 200 € empruntés, vous remboursez 30 € par mois pendant 40 mois
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pour 600 € empruntés, vous remboursez 30 € par mois pendant 20 mois
Informations non contractuelles.
Prêt à taux zéro, intérêts pris en charge par l’État dans le cadre de l’opération « Le Permis à un euro par jour ». Sous réserve d’acceptation du dossier.
POLE EMPLOI
BÉNÉFICIAIRES:
Vous pouvez bénéficier de l’aide du permis de conduire B sous réserve de remplir certaines conditions d’inscription et de ressources.
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Vous devez être inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.
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Vous ne devez pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d'une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.
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Vous devez avoir au moins 18 ans.
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Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B.
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L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à votre embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller Pôle emploi.
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Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
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L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
MONTANT DE L'AIDE:
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :
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Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide ;
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Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide) ;
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Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR:
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Sollicitez votre conseiller Pôle emploi qui remplira un formulaire préalablement à l'inscription en auto-école.
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Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
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Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi doit valider ce choix.
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Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
LA MISSION LOCALE
BÉNÉFICIAIRES:
Cette aide vise à favoriser l’accès à la formation et l’insertion professionnelle des jeunes en prenant en charge le financement de leur permis de conduire. Cette aide s’adresse aux personnes de 18 à 25 ans suivies par une mission locale et bénéficiant d’un accompagnement à la qualification ou inscrites en formation QUALIF Emploi de la Région Bretagne.
MONTANT DE L'AIDE:
Pour la prise en charge du jeune, l’aide versée à l’auto-école est répartie ainsi :
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1 500 € maximum pour le code et le permis B
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1 300 € maximum si le jeune présente une demande pour le permis B seul
Attention, si dans la réalisation le jeune s’arrête après le code, et ne peut pas poursuivre son apprentissage de la conduite (cas de force majeure validé par la Mission locale), le montant maximum de l’aide versée sera de 200 €.
Le jeune se formant au permis de conduire ne peut pas bénéficier conjointement de l’aide financière à la formation professionnelle pour cette préparation.
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR:
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Le projet doit être validé par la Mission locale qui accompagne le jeune dans son projet. La Mission locale doit apporter un avis argumenté qui figure au dossier de demande de QUALIF Emploi individuel (accompagné des documents des autres financements le cas échéant ou de tout autre document utile à l’instruction de la demande)
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L’auto-école choisie doit être déclarée en tant qu’organisme de formation, se situer en Bretagne et proposer une formation majoritairement en présentiel.
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTERE
BÉNÉFICIAIRES:
Le dispositif Avenir Jeune 29 (ou AJ29) a été créé par le Conseil départemental du Finistère. Son objectif est d’accompagner les jeunes qui font face à des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle.Le dispositif Avenir Jeune 29 est réservé aux personnes âgées de 18 à 25 ans révolus. Cependant, des dérogations à l’âge existent.Tout d’abord, vous devez prouver votre engagement en finançant votre permis à hauteur de 200 euros minimum : l’obtention du permis doit intervenir dans le cadre de l’insertion professionnelle OU d’une inscription à une formation dans des métiers nécessitant le permis.
MONTANT DE L'AIDE:
L’aide au permis de conduire jusqu’à 700 euros maximum (ou 1.000 euros si dérogation et accord de l’Équipe pluridisciplinaire).
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR:
Le dispositif AJ29 a une particularité. En effet, il ne suffit pas de remplir les critères d’éligibilité. Il est essentiel de construire un projet. C’est celui-ci qui ouvrira les droits aux différentes aides.
CFA AIDE AU PERMIS POUR LES APPRENTIS
BÉNÉFICIAIRES:.
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
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être âgé d’au moins 18 ans ;
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être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
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être engagé dans un parcours d’obtention du permis B
MONTANT DE L'AIDE:
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Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR:
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l'apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
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la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
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une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
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une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
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Le centre de formation d'apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l'apprenti. Lorsqu'elle est recevable, le CFA l'atteste sur le formulaire et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.
